Conditions de Location Precioza :
1.Objet :
1.1Les Conditions Générales de Location de la société Precioza régissent les relations entre la Cliente et la société Precioza (désignés ci-après pas « CG »).
Elles ont une valeur contractuelle et portent sur l’utilisation des services proposés par la société Precioza (désignés ci-après pas «les Services »). Ces services permettent aux clientes de louer des robes de soirée, des sacs, des bijoux, des chaussures, Caftans, Sari, Robes de mariée, robes Cocktail … (désignés ci-après pas « Les Articles»).
Les présentes CG seront complétées par le contrat de Location (tel que ce terme est défini ci-après), les dispositions contractuelles d’un rang supérieur prévaudront sur celles du rang inférieur dans l’ordre suivant :
– les Conditions Générales ;
– Le Contrat de location
1.2 L’acceptation et/ou la validation par la Cliente du Contrat de Location produit par Precioza implique l’acceptation sans réserves des présentes CG.
Les présentes CG sont conclues pour la durée de la location telle que précisée dans le contrat de location (désignées ci-après « la Période de location »).
1.3 La société Precioza édite un Site internet accessible à l’adresse www.precioza.fr désigné ci-après par « le Site Internet »), lequel est une vitrine électronique et une interface de mise en relation de celle-ci et des Clients.
Les Services et le Site internet sont exploités par la société Precioza, SARL au capital de 15 000 euros, immatriculée au RCS de Caen sous le n°809 969 538 dont le siège social est situé au 35, Boulevard Georges Pompidou, 14000 CAEN.
- Les Services fournis par la société Precioza:
2.1 La société Precioza propose, dans le cadre des Services de louer aux Clientes des Articles, pour la Période de location, telle que définie dans le Contrat de location.
2.2 Après avoir procédé à l’essayage, la Cliente peut réserver les Articles pour une date donnée, à laquelle elle viendra retirer les Articles ou ces derniers seront livrés (sur demande et avec un supplément).
Dans cette hypothèse, la Cliente verse à Precioza au jour de la réservation des Articles, la moitié du prix de la location, étant entendu que le montant de la location est encaissé par Precioza le jour de la réservation.
2.3 En tout état de cause, au jour de la réservation des Articles, la Cliente complète et signe le contrat de location fournie par Precioza, laquelle comprend, la description des Articles loués, la date de retrait (ou de livraison) et la date de retour des Articles, le prix de la location et de la caution, les éventuelles dommages constatés sur les Articles au jour de la réservation et/ou de la location.
- Essayage, disponibilité et modalité de réservation des Articles :
3.1 La Cliente a la possibilité (par téléphone au 0686282266 ou par courrier électronique contact@precioza.fr), soit de prendre rendez-vous pour essayer les Articles au show-room de la société Precioza situé 35, Boulevard Georges Pompidou, 14000 CAEN, soit de réserver les Articles présentés sur le Site Internet par téléphone. Dans cette dernière hypothèse, le Client indiquera alors à Precioza le modèle, la couleur et la taille souhaités ainsi que la date à laquelle il souhaite jouir de ces Articles.
Precioza lui indiquera si les Articles souhaités sont disponibles à la date souhaitée et lui adressera par courrier électronique un Contrat de location, charge au Client de compléter et signer cette dernière et la renvoyer à Precioza par tous moyens de son choix accompagnée des règlements de la moitié du montant de la location (le reste à payer le jour de la location).
Les Articles seront considérés comme réservés à la date de réception par Precioza du contrat de location et du règlement.
Dans l’hypothèse où le Contrat de location serait incomplet et/ou les règlements ne correspondraient pas au montant dû, les Articles ne seront pas considérés comme réservés.
En tout état de cause, Precioza adressera au Client un courrier électronique (à l’adresse de courrier électronique renseignée sur le contrat de Location) de bonne réception du Contrat de location et des arts dans les plus brefs délais à compter de la réception de ces derniers par Precioza.
3.2 Les Articles présentés sur le Site internet www.precioza.fr sont susceptibles de ne pas être disponibles au moment de la prise de rendez-vous du Client pour un essayage. Precioza fera tout ce qu’il est en son pouvoir pour mettre à disposition du Client les Articles sélectionnés pour la séance d’essayage mais ne peut s’engager à tenir tous les Articles disponibles, si ces derniers sont déjà loués ou au pressing.
3.3 Aussi, au jour de la réservation ou de la location et suivant les modalités fixées dans les présentes CG, le Client signe le contrat de location.
Le Client reconnaît que les Articles loués pourront être d’occasion et peuvent avoir subi quelques dommages minimes. Chacun d’entre eux seront mentionnés dans le contrat de location.
3.4 A l’issue de la Période de location, le Client remet les Articles à Precioza, dans l’état dans lequel il les a loués, charge à Precioza d’en assurer le nettoyage.
- Réservation :
4.1 Le Client versera au moment de la réservation ou du règlement final du/des Article(s) le montant de la caution telle que fixée à l’article 13 des présentes CG. Cette caution ne pourra en aucun cas être encaissée par Precioza avant la date de retour de l’Article prévue dans le Contrat de location.
Seul le versement du montant de la location garantit la réservation.
4.2 Dans l’hypothèse où, entre la date de réservation et la date de retrait de l’Article telle que visée dans la Fiche de location l’Article a été endommagé ou n’est plus en état d’être loué pour des raisons étrangères à Precioza, cette dernière avertit le Client dans les plus brefs délais et lui propose, au choix du Client :
– soit de lui louer un autre Article pour un montant identique ;
– soit de lui rembourser intégralement le prix de la location et de lui restituer le montant de la caution.
Le Client est informé que, compte tenu de l’activité de Precioza, cette dernière ne saurait être responsable des dommages que subissent les Articles et le Client ne saurait invoquer auprès de Precioza un quelconque préjudice de quelque nature que ce soit du fait de cette situation.
- Echange :
La date de location d’un Article pourra être modifiée par le Client jusqu’à 4 (quatre) semaines avant la date initialement prévue fixée dans le contrat de location (sous réserve que l’Article est disponible à la nouvelle date choisie).
L’Article loué pourra être modifié par le Client jusqu’à «4 (quatre) semaines avant la date initialement prévue (sous réserve que le nouvel Article choisi est disponible à la date prévue).
Si, en cas d’échange, il existe une différence de prix de la location entre l’(les) Article(s) initialement réservés et l’(les) Article(s) effectivement loués, ce solde sera versé par le Client à Precioza au jour où le Client retire l’(les) Article(s).
Dans le cas inverse, il n’y aura pas de remboursement de la part de Precioza.
- Annulation :
Si la location d’un Article(s) est annulée par le Client, 50% du montant TTC de la location sera facturé, .
Toute annulation de location devra être faite de manière expresse par courrier ou par courrier électronique.
Aucun remboursement ne pourra être demandé dans les 15 jours precédents la date de réservation.
- Tarifs :
Les tarifs de location sont indiqués en Euros Hors taxes et en Euros Toutes Taxes Comprises, hors participation aux frais de livraison, d’expédition, de services annexes.
- Paiement :
Les montants facturés par Precioza pour la location, la livraison ou tout autre service additionnel sont payables par chèque ou en espèces.
La caution sera versée par le Client à Precioza par chèque ou par autorisation de prélèvement.
- Retrait et retour de l’Article :
Dans le cas d’une location le week-end le Client pourra retirer l’Article loué au plus tôt le jeudi soir précédent le week-end et devra le retourner au plus tard le lundi soir suivant le week-end, ou, si elle est différente, à toute date précisée sur le contrat de location.
Dans le cas d’une location au cours de la semaine, le Client pourra retirer l’Article loué au plus tôt la veille de l’événement et devra le retourner au plus tard le lendemain ou, si elle est différente, à toute date indiquée sur le Contrat de location.
Les Articles loués seront mis à disposition du Client dans un emballage protecteur adapté (housse ou sac pour les vêtements, pochette ou boîte pour les accessoires) qui devront être rendus avec l’Article lors du retour. Precioza facturera 15 euros tout emballage manquant.
Sauf en cas de livraison ou d’expédition (ou autre lieu mentionné sur la Fiche de location), le lieu de retrait et de retour de l’Article est le 106, rue de Bayeux, 14000 CAEN.
Dans le cas d’un retard dans le retour de l’Article loué, Precioza se réserve le droit d’appliquer des pénalités de retard, d’un montant de 30 (trente) euros par jour de retard.
- Livraison et expédition :
La livraison des Articles est un service proposé et facturé à partir de 20 euros par Precioza à Caen et sa périphérie proche. Les tarifs seront communiqués au Client lors de la réservation du ou des Article(s).
L’expédition des Articles a lieu exclusivement en France Métropolitaine et fera l’objet d’un devis personnalisé. En cas d’expédition les dates de livraison et de retour de l’Article seront convenues entre le Client et Precioza.
- Usage :
La Cliente s’engage à utiliser et conserver l’Article avec soin et à prendre toutes les précautions nécessaires, afin d’éviter de l’endommager.
La Cliente reconnaît qu’à compter du jour de location jusqu’au jour du retour effectif des Articles, il a la garde matérielle des Articles au sens des dispositions du Code Civil.
Le Client s’interdit d’effectuer tout usage commercial des Services, et notamment de monnayer, vendre, concéder, échanger et plus généralement, négocier tout ou partie de l’accès aux Services, ainsi que des Articles concernés.
La sous-location des Articles, leur mise à disposition à titre gratuit ou payant par la Cliente au bénéfice d’un tiers ou encore, leur échange contre un autre Article (troc) est strictement contraire aux présentes CG et peut faire l’objet d’une demande de réparation du préjudice subi par Precioza.
La Cliente reconnaît par ailleurs que les Articles sont la propriété exclusive de Precioza.
- Dommages :
La Cliente doit retourner l’(les) Article(s) à Precioza, au terme de la Période de location, à la date de retour prévue dans le contrat de location, dans le même état que celui décrit sur le contrat de location. Toute restitution d’un Article dans un état différent de celui indiqué sur le contrat de location, s’entend comme un dommage. Si le Client crée un dommage (tâche, accroc, brûlure ou autre) sur l’Article loué il ne procèdera à aucun nettoyage ou réparation par lui-même ou par un tiers. Seuls les prestataires spécialisés engagés par Precioza sont habilités à traiter les dommages occasionnés par la Cliente sur l’Article loué.
La Cliente signalera à Precioza sur le Contrat de Location (ou par email à l’adresse contact@precioza.fr), tout dommage causé aux Articles.
Dans le cas d’un dommage irréparable (tâche que le pressing n’aura pu nettoyer, accroc, brûlure ou autre), d’une perte ou d’un vol, Precioza encaissera le chèque de caution après la notification du dommage au Client.
Si le Client souhaite se retourner contre le tiers qui a crée le dommage, pour se faire rembourser le montant facturé par l’assurance Responsabilité Civile de ce dernier, Precioza s’engage à tout tenter, dans la mesure de ses moyens, pour l’aider en ce sens. Mais Precioza ne pourra être tenue responsable en cas d’échec de la procédure.
Si le dommage n’empêche pas la remise en location de l’Article, 10 à 20% du prix public de l’Article sera facturé au Client par Precioza(selon la nature du dommage). Le Client devra régler le montant au plus tard 7 jours après la notification du dommage, sans quoi le chèque de caution pourra être encaissé par Precioza.
- Fonctionnement de la caution et assurance :
13.1 Au jour de la réservation ou de la location de (des) Article(s), suivant les modalités fixées à l’article 3, le Client versera à Precioza, outre le prix de la location, un chèque correspondant au montant de la caution pour chacun des Articles loués.
Le prix de la caution est fixé par la société Precioza selon le ou les Article(s) loué(s).
13.2 Dans le cas d’un vêtement la caution sera rendue au Client après le nettoyage de l’Article par le pressing engagé par Precioza et après que celui-ci ait déclaré le vêtement « sans dommages ».
Dans le cas de la location d’accessoire(s) uniquement la caution sera rendue au Client dès lors que le ou les Article(s) seront considérés par Precioza comme « sans dommages ».
Le chèque de caution ne sera pas renvoyé par voie postale au Client, celui-ci devra venir chercher son chèque de caution en mains propres.
Le Client, s’il le souhaite, pourra autoriser Precioza à déchirer le chèque de caution une fois l’Article retourné et déclaré « sans dommages ».
Le Client, s’il le souhaite, pourra autoriser Precioza à conserver le chèque une fois l’Article retourné et déclaré « sans dommages », afin que cette caution soit utilisée pour la ou les location(s) suivantes, si le montant de la caution est identique et si la ou les location(s) interviennent moins d’un an après la date d’émission du chèque. A l’issue de ce délai le Client devra verser de nouveau le montant de la caution par chèque lors de la location d’un nouvel Article.
- Données nominatives :
Le Client dispose, conformément à la loi dite « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition des données nominatives le concernant en adressant pour ce faire un courrier électronique à l’adresse suivante : « contact@precioza.fr».
Precioza n’utilise pas et ne divulgue aucune information personnelle sans le consentement explicite du Client. Precioza divulguera uniquement les informations personnelles des Clients sans préavis, si elle y est obligée par la loi ou toute réquisition judiciaire.
- Propriété intellectuelle :
Les photographies illustrant les Articles et accessibles sur le Site Internet n’ont pas valeur contractuelle (en raison notamment des altérations qui peuvent exister au moment de leur reproduction sur le Site). De manière générale, les descriptions (photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques) illustrant les Produits présentés sont données à titre indicatif.
- Divers :
16.1 Si une ou plusieurs dispositions des présentes CG sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
16.2 Le fait que l’une ou l’autre des parties n’ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l’application d’une disposition des présentes CG ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits détenus par cette partie. Tout échange de correspondance, d’écrits, de courrier électronique etc. ne sauraient remettre en cause les termes des présentes CG, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.
- Lois applicables et juridiction compétente
17.1 Les présentes CG sont soumises au droit français.
17.2 En cas de difficulté pour l’interprétation et/ou l’exécution et/ou l’application des présentes CG, les parties décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable avant toute action judiciaire.
17.3 Tout litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes CG, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, attribution expresse et exclusive de compétence est faite aux Tribunaux compétents du ressort de CAEN, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, référé et expertise.
- Essayage au showroom
18 .1 La cliente s’engage à respecter la date et l’heure de rendez-vous, dans le cas d’un retard ou d’une d’absence, la cliente doit prévenir Précioza le plus tôt possible.
18.2 Nos clientes peuvent venir accompagnées de deux personnes maximum, nous effectuons les essayages d’une cliente à la fois. Les photos sont autorisées dans le showroom sous réserve d ’ acceptation de Precioza.
18.3 Dans le cas d’un non respect de ces règles Precioza se réserve le droit de ne plus autoriser l’accès au showroom à certaines clientes.